Interpellation citoyenne
Interpellation citoyenne

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Sommaire

Gestion des données personnelles

Quand je dépose une interpellation citoyenne

La ville de Grenoble vous informe que les données à caractère personnel recueillies sur ce formulaire sont destinées :

  • à vérifier que vous remplissez les conditions de participation au dispositif d’interpellation citoyenne telles que (Condition d’âge, de résidence ou d’imposition).

  • à vous adresser les comptes rendus de médiations conduites en cas d’interpellations validées

Ce traitement repose sur une mission d’intérêt public définie par délibération du conseil municipal du 14 juin 2021.

Après validation de votre interpellation et sur votre consentement exprès :

  • votre interpellation sera publiée sur la plateforme de démocratie participative de la Ville de Grenoble accompagnée de vos noms, prénoms et adresse mail, afin de permettre aux personnes intéressées de rejoindre votre démarche et d’atteindre ainsi les seuils de prise en compte par la collectivité (5O soutiens et plus, 1000 soutiens et plus, 8000 soutiens et plus).

  • en tant que référent de l’interpellation, vos noms et prénoms seront indiqués sur les comptes rendus de réunions de médiations publiés sur la plateforme

Durée de conservation de vos données personnelles :

  • Si votre interpellation n’est pas validée, vos données personnelles ne seront pas conservées.

  • Si votre interpellation est validée, vos données à caractère personnel seront conservées pour une durée de deux ans maximum à compter de la date de sa publication sur le site de la Ville.

À l’issue de cette durée, votre interpellation restera publiée de manière anonyme.

Quand je signe une interpellation citoyenne

La ville de Grenoble vous informe que les données à caractère personnel recueillies sur ce formulaire sont destinées :

  • À vérifier que vous remplissez les conditions requises pour soutenir une interpellation citoyenne, Condition d’âge, de résidence ou d’imposition.

  • À comptabiliser les soutiens apportés aux interpellations citoyennes

  • À vous adresser les comptes rendus de médiations conduites en cas d’interpellations validées

Ce traitement repose sur une mission d’intérêt public définie par délibération du conseil municipal du 14 juin 2021.

Si vous y consentez, l’adresse mail renseignée lors de la création de votre compte sur la plateforme sera communiquée aux porteurs de l’interpellation citoyenne que vous soutenez.

Les données personnelles vous concernant (nom, prénom, date de naissance, adresse ou déclaration de paiement de la taxe foncière à Grenoble, adresse mail, téléphone) associées au soutien d’une interpellation citoyenne publiée sont conservées par le service pendant deux années à compter de la date de publication de l’interpellation. Elles seront supprimées à l’issue de cette durée. Vos données personnelles ne seront pas publiées.

Vous disposez du droit d’accéder aux données personnelles vous concernant, de celui de les faire rectifier en cas d’inexactitude, de demander leur suppression si elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Vous pouvez vous opposez au traitement de vos données personnelles en raison de votre situation particulière.

Pour exercer vos droits veuillez contacter la mission démocratie locale à l’adresse : ou par courrier à Service Participation et vie associative, Hôtel de Ville, bd Jean Pain, 38000 Grenoble. Pour toute question relative à vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Ville de Grenoble à l’adresse :

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. ou en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes