Consultation du public : modification du Plan de Prévention des Risques Inondation du Drac aval

Cadre réglementaire

Le Plan de Prévention des Risques Inondations du Drac aval entre dans le cadre réglementaire des plans de prévention des risques naturels (PPRn).
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux PPRn sont codifiées par les articles L.562-1 et suivants et R.562-1 et suivants du Code de l'environnement.
La procédure de modification d’un PPRn est régie par l’alinéa II de l’article L.562-4-1 du code de l’environnement.

L'enquête publique se déroule du 7 octobre au 6 novembre 2025.

Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de mener la procédure de modification de ce plan sous l'autorité de la préfète de l'Isère.

Périmètre et objet de la modification

La modification du PPRi du Drac aval approuvé le 17 juillet 2023 sur l'ensemble du territoire des dix-sept communes de ce plan, soit les communes de Champagnier, Champ-sur-drac, Claix, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Pont-de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif, est prescrite.

Cette modification porte sur les quatre points suivants :

• précision des règles concernant les possibilités de changement de destination et de sous-destination pour les ERP existants ;
• reformulation de la règle prévoyant que les projets ne doivent pas aggraver les risques existants ni ne provoquer de nouveaux ;
• clarification des exigences liées au stockage des produits polluants ou dangereux ;
• précision concernant le calcul du rapport d'emprise au sol en zone inondable (RESI) pour les projets de réhabilitation ou d'aménagements intérieurs.

Modalités de consultation du dossier

Le projet de modification du PPRi du Drac aval est mis à la disposition du public à partir du 7 octobre et pendant 31 jours consécutifs pour recueillir les éventuelles observations.

Il est consultable pendant cette période :

• en version papier, en mairie, aux horaires d'ouverture habituels.
• en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Isère : consulter le dossier.

Le public peut consigner ses observations et propositions pendant toute la durée de la mise à disposition :

• sur un registre papier établi sur feuillets non mobiles en mairie ;
• par courrier à l'adresse :
  Direction Départementale des Territoires de l'Isère / Service sécurité et risques
  17 Boulevard Joseph Vallier - BP 45
  38040 Grenoble CEDEX 9
• ou par courriel à l'adresse : ddt-ppri-drac@isere.gouv.fr

Seules les observations émises par les partenaires ou le public en lien avec les quatre points du périmètre de modification pourront être prises en compte dans le cadre de cette procédure de modification du PPRi. Au contraire d'une enquête publique, aucun commissaire enquêteur n'est mandaté pour cette phase de consultation du public, le projet s'inscrivant en effet dans le cadre d'une procédure de modification du PPRi.

A l'issue de la procédure de mise à disposition du dossier, l'ensemble des observations du public fait l'objet d'une analyse par les services de l'État. En réponse aux observations du public, le projet de modification du PPRi peut être modifié puis approuvé par arrêté préfectoral. Il vaut alors servitude d'utilité publique.